Mission parlementaire sur les dispositifs d'orientation

Laurent Wauquiez confie une mission parlementaire sur les dispositifs d'orientation à Françoise Guégot, député UMP de Seine-Maritime.

« L'axe premier de ma mission sur les dispositifs d'orientation consistera à faire l'inventaire de l'existant, notamment en région, puis à étudier les moyens d'optimiser l'offre telle qu'elle est proposée avec, en arrière-plan la mise en marche de Pôle emploi »

Un système d'orientation cohérent (rapport Anciaux)

AVIS, FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 1628),PAR M. Jean-Paul ANCIAUX, Député.

extrait :

Votre rapporteur pour avis vous propose pour ce faire d’établir les bases législatives d’un système d’orientation professionnelle articulé autour de trois niveaux :

• un droit à l’orientation professionnelle ;
•  une convention mettant en place un service national unique de « première orientation » (le « 112 de la formation professionnelle »)
• un label qui définit les services qui devront être fournis par les principaux organismes d’information et d’orientation susceptible de répondre précisément aux besoins d’orientation des individus.

Un droit à l’orientation professionnelle

Votre rapporteur pour avis vous propose de reprendre cette idée en consacrant un « droit à être informé, conseillé et accompagné en matière d’orientation professionnelle ».

Instituer un service national de « première orientation »

Votre rapporteur pour avis a cherché à garantir la mise en place rapide d’un tel service, et son articulation avec le dispositif de labellisation prévu par le texte actuel de l’article 3 du projet de loi. Il vous propose ainsi de prévoir la signature d’une convention tripartite (État, régions et partenaires sociaux). Cette convention déterminerait les conditions de mise en place de ce service, qui aurait vocation à être assuré par téléphone et Internet et par le rapprochement en « front office » des compétences des grands organismes nationaux d’information et d’orientation professionnelle. Ce service serait assuré en coopération avec les organismes labellisés, vers lesquels les demandeurs pourraient être orientés selon leurs besoins et qui feraient remonter les informations dont ils disposent au portail national.

Préciser les conditions de labellisation des organismes d’information et d’orientation professionnelle

L’article 3 du projet de loi propose de « labelliser » les organismes exerçant la mission d’intérêt général d’information et d’orientation professionnelle, à la condition qu’ils offrent un ensemble défini de services. Tous les acteurs du secteur ont fait part de leur intérêt pour cette mesure qui introduirait de la clarté dans le paysage français de l’orientation professionnelle.

Votre rapporteur vous propose d’apporter quelques améliorations à ce système :

• conditionner la labellisation aux critères suivants : la coordination avec le service de première orientation et le respect de standards de qualité ;
• prévoir des labels différents pour les organismes qui n’accueillent que certaines catégories de public et pour ceux qui les accueillent toutes (jeunes, demandeurs d’emploi, adultes exerçant un métier, toutes personnes) ;
• préciser que les informations fournies aux demandeurs doivent être exhaustives et objectives ;

Le Livre vert sur la politique de la jeunesse : vers un "service public de l'orientation territorialisée" ?

Au terme de quatre mois de débats, Martin Hirsch a rendu public, le 6 juillet, le Livre vert élaboré par la commission sur la jeunesse et destiné à refonder la politique en faveur des 16-25 ans. Il sera soumis au débat public durant l'été. Une loi de programmation et d'orientation pourrait donner un cadre et un calendrier aux réformes.

Parmi les 57 préconisations issues des travaux des 80 membres de la Commission de concertation sur la politique de la jeunesse, il est notamment proposé de :

Créer un service public de l'orientation compétent pour l'orientation tout au long de la vie.

La commission affirme que "le système d'orientation doit être revu de fond en comble. Un service public de l'orientation, connecté à l'école mais pas dépendant de l'Education nationale doit être créé. Ce service public, associant la région, l'Etat et les partenaires sociaux (…) doit contribuer au décloisonnement des filières, à la possibilité de réorientations, à la revalorisation de filières professionnelles et techniques".

Le rapport Guégot

Françoise Guégot a remis son rapport intitulé " Développement de l'orientation professionnelle tout au long de la vie" le 19 janvier 2010.

Le rapport vise à concrétiser le droit à l'orientation : différencier l' offre de services en fonction des besoins des bénéficiaires, ne pas ajouter à la complexité de l'existant, ne pas rompre les dynamiques existantes.

Quatre axes :

1. assurer la continuité orientation-formation-emploi, depuis l'école et tout au long de la vie
2. doter les différents orienteurs d'un langage commun pour faciliter leur montée en compétences
3. définir des modalités de mise en place du service public de l'orientation (SPO)
4. faire émerger une politique forte de l'orientation

1) Assurer la continuité orientation-formation-emploi, depuis l'école et tout au long de la vie

• Le rapprochement école/monde du travail est un enjeu clef pour la construction de l'orientation tout au long de la vie : livret de compétences, stage découverte, tutorat sont des outils à mobiliser.

• Il est envisageable d'intégrer l'obligation de "stages en entreprise" dans la formation des maîtres.

• Afin de contribuer à la transparence et la cohérence de l'offre de formation, la diffusion des taux de réussite et débouchés des filières est préconisée.

2) Doter les différents orienteurs d'un langage commun pour faciliter leur montée en compétences

• Mettre en place des lieux d'échange sur les pratiques professionnelles au niveau local, régional, national et ainsi mettre en place des référents, organiser des échanges.

• Créer un référentiel qui aboutira à une cartographie des actions et des pratiques

• Avoir ainsi un langage commun complété par une professionnalisation

3) Définir des modalités de mise en place du service public de l'orientation (SPO)

Les 3 niveaux du SPO :

• le site internet : premier outil d'aide à la décision
• la plateforme téléphonique : premier conseil d'accueil personnalisé
• l'accueil physique : conseil personnalisé

Les critères de labellisation :

La question est de savoir si c'est un réseau dans son ensemble qui est labellisé ou si cette procédure est faite site par site.

Les critères :

• assurer la gratuité des prestations définies par la loi, y compris celle de conseil personnalisé ;

• contribuer à l’élaboration d’un diagnostic territorial sur l’orientation, en relation avec l’ensemble des acteurs de l’orientation ;

• participer à des échanges et à l’animation sur les pratiques professionnelles ;

• assurer la professionnalisation de leurs conseillers

• mettre en place un système d’évaluation propre au service public de l’orientation et à ses participants ;

• organiser très rapidement la mise en place d’un système de comptabilité analytique permettant de distinguer les coûts de fonctionnement et de participation au service public labellisé des autres frais de l’organisme ;

• assurer l’anonymat dans l’accès aux prestations et la confidentialité dans l’accès au service.

• partager ses informations et banques de données sur les métiers, compétences, qualifications et formations avec les autres membres labellisés du service public de l’orientation.

A terme, si c’est l’option de l’agrément site par site qui est prise, disposer obligatoirement d’un dispositif d’évaluation y compris pour les sites non labellisés de son réseau.

Incitation à la labellisation
Plusieurs leviers seront nécessaires :

• la mobilisation des opérateurs sous tutelle disposant des réseaux les plus développés

• la fixation du niveau de financement des réseaux publics d'orientation (après un délai de latence bref mais permettant aux acteurs de s'y préparer) en fonction de leur participation au service public de l'orientation labellisé.

• la mise à disposition d'une « boîte à outils ».

4) Faire émerger une politique forte de l'orientation

"Une volonté politique forte sera indispensable afin de fédérer des institutions dont les logiques n'ont pas toujours été convergentes par le passé". Ce sera la mission du Délégué Interministériel à l'orientation.

⇒  Voir le rapport annuel 2009 du DIO 

⇒ Le développement de l'orientation tout au long de la vie; rapport de Françoise GUEGOT, 8 décembre 2009. - 96 p.

Nouveau DIO

Jean-Robert Pitte a été nommé Délégué à l'Information et l'Orientation le 23 juin 2010.

Ses premières actions devraient démarrer à l'automne prochain ; Il estime nécessaire de "mieux ancrer le monde universitaire dans l'emploi et le monde économique" et relève "qu'une bonne information ou une bonne orientation ne servent à rien s'il n'y a pas d'insertion ensuite"

Il réaffirme le rôle très important que doivent jouer à l'échelon de la région ou du bassin d'emploi, les partenaires sociaux, les collectivités locales et les chambres consulaires .

Et il insiste de même sur l'importance de la qualité en matière d'information et d'orientation .

Le premier ministre a adressé la lettre de mission début septembre  qui reprend les missions définies par la loi du 24 novembre 2009.

Lettre_de_mission_DIO_JRPitte.pdf

Le comité de pilotage devrait être mis en place courant octobre 2010,  le service dématérialisé et la labellisation des lieux d’accueil devraient fonctionner d’ici juin 2011.

Genèse de la réforme

La réforme 2008 de la formation professionnelle : "chantier en cours" (sept. 2008)

Formation des demandeurs d'emploi

Le rapport Marx -18 préconisations pour améliorer la formation des demandeurs d'emploi :

Jean-Marie Marx, directeur général d’Agefaforia (OPCA de l’industrie argo-alimentaire) a récemment rendu son rapport concernant la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Etabli par un groupe de travail entre octobre et décembre 2009 sur demande du secrétaire d’Etat chargé de l’emploi, Laurent Wauquiez, ce rapport vise à identifier les enjeux et les freins au développement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, tout en faisant un certain nombre de préconisations et de recommandations opérationnelles pour améliorer le fonctionnement général du système.

Lire le rapport
2913_rapport_marx.pdf

Cadre Européen d'Education et de Formation Professionnels (CE EFP)

La réunion des ministres européens en charge de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP) et des ministres de l’enseignement supérieur, les 25-26 novembre 2008 à Bordeaux, a définit quatre grandes priorités pour la coopération européenne en matière d'éducation et de formation professionnels (EFP)  pour la période 2009-2010.

« Mettre en oeuvre au niveau national et au niveau européen les outils et dispositifs de la coopération en matière d’enseignement et de formation professionnels. »

Il convient de se concentrer sur la mise en oeuvre effective des outils européens élaborés pour soutenir la qualité des systèmes, la transparence et la confiance mutuelle. Ce sont notamment l’Europass (2004), le Cadre Européen des certifications (CEC - 2008), le futur système européen de crédit d’apprentissage pour l’EFP (ECVET), le futur cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans le domaine de l’EFP - (CERAQ).

« Renforcer la qualité et l’attractivité des systèmes d'enseignement et de formation professionnels ».

L’attrait, l’accessibilité et la qualité doivent permettre à l’EFP de jouer un rôle majeur dans les stratégies d’éducation et de formation tout au long de la vie. Un double objectif devrait être visé : soutenir les performances des entreprises, leur compétitivité et leur capacité d’innovation mais aussi favoriser l’équité et permettre aux citoyens d’acquérir les compétences nécessaires pour évoluer dans l’emploi ou reprendre une formation, pour exercer une citoyenneté active et pour assurer leur développement personnel.
Dans ce contexte, il s’agira notamment d’accorder une attention particulière à l’information et à l’orientation des jeunes comme des adultes ; de soutenir l’acquisition de compétences-clés ; de renforcer les liens entre l'enseignement général, l'EFP, l'enseignement supérieur et la formation des adultes ; de développer la formation initiale et continue des acteurs de l'enseignement et de la formation professionnels.

« Renforcer les liens entre l’enseignement et la formation professionnels (EFP) et le marché du travail ».

L’amélioration de l’articulation entre l’EFP et le marché du travail constitue un élément essentiel du renforcement de la performance et de la qualité des systèmes d’EFP. Ainsi, le communiqué souligne qu’il conviendrait notamment de mieux anticiper les besoins en compétences, développer l’alternance en formation et prendre en compte plus efficacement les besoins des publics adultes.

« Renforcer les modalités de la coopération européenne ».

Pour améliorer l’efficacité du processus de Copenhague, tous les pays ont souligné une triple nécessité : renforcer le travail en réseau pour échanger et expérimenter, favoriser l’implication des différentes parties prenantes dans la mise en oeuvre des priorités, consolider la gouvernance du processus et la coopération. Il s’agira aussi de consolider la visibilité de l’EFP au plan européen en veillant à son articulation avec les politiques d’enseignement scolaire et d’enseignement supérieur. Enfin, la coopération avec les pays tiers devra être poursuivie.

Cadre Européen des Certifications (CEC)

Pour répondre aux évolutions économiques induites par la mondialisation, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne ont initié un programme lors du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000.

Les pays de l’Union se sont engagés à mettre en œuvre les politiques et réformes nécessaires pour faire de l’économie européenne une économie compétitive, dynamique, basée sur la connaissance et l’innovation.

Parmi les priorités identifiées, on trouve le renforcement de l’éducation et de la formation.
Dans ce cadre, le Conseil européen de mai 2003 a défini un nombre limité d’objectifs (ou critères de références) exprimant les perspectives communes :

• développer l’éducation et la formation tout au long de la vie ;
• améliorer l’accès aux diplômes de l’enseignement supérieur, en particulier en sciences ;
• améliorer l’efficacité du second cycle de l’enseignement secondaire ;
• réduire les sorties précoces du système éducatif.

Les autres critères de référence portent sur les acquis minimaux des jeunes en termes de compétences comme de niveau d’instruction.

Deux « instruments » sont au service de ces priorités :

Le processus de Bologne qui vise à construire un espace européen de l’enseignement supérieur dans lequel les enseignants, les étudiants, les diplômés pourront se déplacer et bénéficier d’une reconnaissance de leur qualification. Les grands objectifs du processus de Bologne sont :

• · l’adoption d’une architecture de diplômes lisibles et comparables : la mise en place du LMD en est une conséquence ;
• · la mise en place de l’ECTS (European Credit Tranfert System) caractéristique de la charge de « travail » associée à l’obtention d’une unité d’enseignement ;
• · la suppression des obstacles à la mobilité des étudiants et des enseignants entre les universités ;
• · le développement d’une culture de l’évaluation de la qualité ;
• · le développement de la dimension européenne de la formation.

Le processus de Copenhague qui vise une coopération européenne renforcée en matière d’enseignement et de formation professionnelle. Le processus de Copenhague vise à encourager la transparence des certifications afin de favoriser la mobilité des personnes au sein de l’Union européenne ainsi que l’éducation et la formation tout au long de la vie. Les systèmes de formation étant très divers, ces objectifs pourront être atteints par le développement d’instruments de coordination et non par l’harmonisation des systèmes nationaux de formation.
La clé de voûte du processus de Copenhague est le Cadre Européen des Certifications (C.E.C.) qui comprend huit niveaux de référence définis à l’aide de descripteurs répartis en savoirs, aptitudes et compétences. Ce cadre devrait permettre de situer et de comparer toutes les certifications (pas uniquement les diplômes) décernées en Europe selon des critères objectifs.
 

Le CEC comporte également une série de principes élaborés en commun par les pays participants comme :

• · la reconnaissance des compétences acquises de manière informelle (par exemple grâce à l’activité professionnelle (VAE en France) ;
• · la garantie (assurance qualité) de la qualité de la formation et des procédures de reconnaissance des qualifications ;
• · l’information et le conseil aux particuliers, aux organismes de formation, aux organisations du monde du travail lorsqu’ils recourent au CEC. Les structures d’orientation devront être renforcées, l’accent étant mis sur des services prenant compte les populations à risque et sur les mécanismes permettant d’établir une continuité de l’orientation tout au long de la vie.

Pour que le CEC puisse remplir ses objectifs, des « outils » sont créés, les principaux sont :

• · un cadre national des certifications quand il n’existe pas ;
• · des cadres de qualification de branche ou de secteur (référentiels de compétences) ;
• · l’Europass qui permet une présentation individualisée des qualifications selon un cadre standard pour les personnes qui veulent travailler ou suivre une filière d’étude ou de formation continue dans un autre pays européen ;
• · un système de transfert de crédits ECVET (European Credit Transfert System for Vocational Education and Training). Ces crédits sanctionnent les qualifications effectivement acquises et non pas la charge de travail associée à l’obtention d’une unité de certification ;
• · le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité en éducation et formation professionnelle (CERAQ).

La Commission Nationale de la certification professionnelle CNCP

rouendecembre2.pdfLa réforme modifie le rôle de la CNCP : un avis préalable à la création des certifications professionnelles (même celles enregistrées de droit), la CNCP a mission de collecter les CQP et les habilitations.

Voir les transparents :
SchemaProcedure_20070404.pdf

rouendecembre2.pdf

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Afin de renforcer la sécurité des trajectoires professionnelles et donc la possibilité de s’insérer sur le marché du travail ou de changer de métier, il convient également de développer les outils permettant de reconnaître les compétences et de professionnaliser davantage les personnes.

L’article 10 du projet de loi relatif à l'Orientation et la Formation professionnelle tout au long de la vie contribue ainsi, en précisant les conditions de financement des jurys, à l’amélioration du processus d’accès à la validation des acquis de l’expérience et à la certification professionnelle.

La constitution des jurys conduisant à l’obtention d’une certification professionnelle se heurte en effet à des points de blocage mis en exergue par plusieurs rapports sur ce sujet : complexité et caractère obsolète du régime juridique, incertitude sur l’étendue des charges susceptibles d’être prises en charge par les OPCA, non indemnisation des non salariés, faibles incitations financières.

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

La négociation sur la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) s'est achevée le 14 novembre 2008 avec la mise au point d'un projet d'accord national interprofessionnel soumis à la signature des organisations syndicales.

Ce texte instaure :

- « un diagnostic global afin d'anticiper les évolutions prévisibles des emplois et des métiers, des compétences et des qualifications au regard des stratégies des entreprises,
- un diagnostic individuel sous la forme d’un nouveau dispositif : le bilan d'étape professionnel. Ce bilan est de nature distincte de l'entretien annuel d'évaluation il ne peut être fait par la hiérarchie directe de l'intéresse.
- une affirmation du rôle des branches : celles-ci doivent mettre en place des outils simples tels que des modes d'emploi et des guides d'action", et assurent la "mise en réseau des informations existant au niveau national interprofessionnel ou dans la branche
- un portail d’information permettant l'accès direct" aux informations collectées. »

Le 19 janvier 2009 Force ouvrière décide de ne pas signer l'accord national interprofessionnel sur la GPEC qui "comporte des ambiguïtés dangereuses pour les droits des salariés".

La CFE-CGC est la première organisation syndicale à annoncer sa signature de l’Ani GPEC. La CGPME ayant décidé de signer, côté patronal.

Un avenant aux Accords nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2009 sur la modernisation du marché du travail et du 14 novembre 2008 sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences relatif à la mise en oeuvre du bilan d'étape professionnel a été ouvert à la signature des organisations syndicales et patronales à l’issue d’une séance de négociation sur ces dispositions qui se tenait le 3 mars 2009, au siège du Medef.

Le bureau confédéral de la CFTC a pris la décision, le 9 mars 2009, de ne pas signer l'avenant du 3 mars 2009 et appelle à une nouvelle négociation sur la GPEC.

Le 6 avril 2009, au siège du Medef, la CFDT et la CFE-CGC ont signé, l'ANI (accord national interprofessionnel) du 14 novembre 2008 sur la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et l'avenant du 3 mars 2009 aux ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et du 14 novembre 2008 sur la GPEC relatif à la mise en oeuvre du BEP (bilan d'étape professionnel).

300 accords de GPEC ont été conclus en 2008, selon un bilan établi par la Délégation à l'emploi et à la formation professionnelle.

Alors qu’au 20 janvier 2008, date de la première échéance de l’obligation de négocier, 279 accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) avaient été conclus et déposés, 300 accords de GPEC ont été conclus au cours de l’année 2008. Cette multiplication du nombre des accords déposés auprès des directions départementales du travail est mise en avant par la DGEFP dans un bilan de la mise en œuvre de l’obligation de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences instituée par la loi du 18 janvier 2005.

En savoir plus sur la GPEC :

La mobilité professionnelle

Colloque Céreq / DARES / InterCARIFOREF - Mobilité : quelles réalités ?

Plan de modernisation de l’Insertion par l’activité économique

Cet éclairage N° 12 s'adresse aux professionnels de l’emploi, de la formation, de l’accueil-information-orientation, non-spécialistes des questions de l’insertion par l’activité économique, mais confrontés malgré tout à cette problématique dans leur activité.

Après avoir rappelé les principes de base de l’IAE, nous nous sommes attachés à présenter l’organisation de l’IAE, des types de structures et leurs réseaux.

L’intérêt du gouvernement pour l’IAE modifie les modes de financement et de conventionnement des structures de l’IAE. Un coup d’« accélérateur » ou d’« amplificateur » a été donné à travers le plan de relance de l’IAE face à la crise et l’année 2009 s’annonce comme une année de transition et d’ajustement délicate.

Par ailleurs, d’autres réformes impactent l’IAE et divers dispositifs vont se superposer et se relayer. C’est pourquoi il nous a semblé utile de faire le point sur ces transformations.

Le secteur de l’IAE en Haute-Normandie, bien que très présent (102 structures), ne publie qu’assez peu d’informations agrégées au niveau local.

Des rapprochements avec la Basse-Normandie obligent à porter attention à l’échelle territoriale utilisée. Les départements sont les principaux référents dans le domaine de l’insertion. Pour chacun nous nous sommes attachés à présenter certaines de leurs actions dans ce domaine. Vous trouverez en toute fin quelques ressources utiles venant compléter celles, déjà nombreuses, présentes au fil des chapitres. Nous précisons que notre collecte d’informations s’est arrêtée au 16/04/2009. Ce dossier n’est pas une étude, il rend compte des principales informations produites par les divers acteurs et chercheurs sur la question de l’insertion par l’activité économique. Nous espérons que ce dossier sera pour vous un outil de travail que vous saurez vous approprier. Nous remercions par avance tous ceux et toutes celles qui nous ont permis (ou nous permettrons) de l’améliorer par leurs remarques ou contributions.

Rapport sur "la qualité de l'offre et de l'achat de formation" (rapport Duda)

Ce document a été présenté à Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi, jeudi 8 janvier 2009, avec la rapport sur la VAE (validation des acquis de l'expérience) du groupe piloté par Vincent Merle (Cnam)

Au terme des débats du groupe de travail, trois sujets sont apparus comme "les plus importants" qui "appellent des décisions de politique publique":

• la visibilité et la lisibilité de l'offre de formation;
• l'importance de la mise en relation de l'offre et de la demande: le rôle de l'intermédiation en formation;
• la nécessité de clarifier la place de l'apprenant par la contractualisation.

Auto- inscription

 "il convient de proposer aux prestataires d'effectuer eux mêmes leur déclaration sur un portail accessible sur Internet". L'immatriculation serait indiquée dans un premier temps "en cours d'examen" ou "temporaire". Le prestataire enverrait dans les quinze jours les pièces justificatives (liste des formateurs, première formation, programme de formation) pour validation par le service régional de contrôle. En cas de non envoi, l'inscription disparaît. Une vérification de la cohérence du dossier et un examen de la nature de l'action conventionnée seraient effectués au terme de laquelle le caractère temporaire de l'enregistrement est supprimé

Intermédiation

La question de la construction d'un système d'intermédiation efficace est "un enjeu essentiel". Par intermédiation, "il faut entendre la mise en relation entre l'expression d'une demande et la construction d'une offre adaptée.

La fonction d'intermédiation en direction des petites entreprises "devrait être confiée aux partenaires sociaux, via les Opca dans leurs domaines de compétence, et aux Opacif en ce qui concerne les personnes

Achat public de formation

"Les procédures d'achat de la formation ne rendent pas toujours aisée la mise en avant de critères susceptibles de participer au développement de garanties de qualité des actions de formation." Pourtant, "cette procédure d'achat est l'acte qui permet la recherche d'une garantie de qualité".

Les membres du groupe de travail proposent une "voie médiane entre le marché et la subvention.

Contractualisation

L'importance attribuée précédemment à la construction des relations entre les divers niveaux d'acteurs impliqués "pourrait se traduire par un écrit à valeur d'engagement contractuel, signé des principaux protagonistes à savoir la personne à laquelle la formation est destinée, son financeur ou son commanditaire (ou les deux lorsqu'ils sont distincts), et le prestataire".

Trois éléments devraient "au minimum" figurer dans cet engagement:
- "la description précise des objectifs de la formation,
- les principaux moyens mobilisés pour l'atteindre,
- la mesure proposée du niveau d'atteinte de ces objectifs."

Le texte intégral du rapport sur l'offre de formation peut être consulté sur le site le Minefe:
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/sircom/emploi/090108rapport_qualite_formation.pdf
 

Accord National Interprofessionnel (ANI formation) du 7 janvier 2009 (qualité)

Les trois enjeux qui ont guidé les négociateurs dans leur souci d'améliorer la qualité de la formation : « la rendre plus efficace, adaptée aux besoins des personnes, et plus accessible ».

formation plus efficace

Le souci d'efficacité passe « par une bonne utilisation des fonds de la formation », d'affecter à ceux qui en ont le plus besoin,  les fonds paritaires de la formation, à travers le FPSPP (Fonds paritaire de la formation professionnelle) notamment.

formation plus adaptée aux besoinx des personnes

« Une formation sera efficace et de qualité si elle tient compte des attentes, des désirs et des besoins des personnes ». Le stagiaire, apprenant ou bénéficiaire d'une formation, quel que soit le nom qu'on lui donne, « doit savoir pourquoi il est en formation ». Cette responsabilisation de l'individu a débuté en 2003 avec l'ANI du 5 décembre qui « faisait de chaque salarié un acteur de sa formation ». Elle se poursuit avec le nouvel accord qui « comporte plusieurs dispositions renforçant cet objectif de sur-mesure ». C'est le cas de la POE (préparation opérationnelle à l'emploi),  qui permettra de préparer un chômeur à un emploi dont l'offre aura été déposée à Pôle emploi.

formation plus accessible

Il faut également offrir « une meilleure lisibilité » de l'offre aux salariés et aux chefs d'entreprise, en particulier dans les PME/TPE. Cela passe par « une amélioration de l'information » et « une plus grande clarté des dispositifs ». Dans ce domaine, les intermédiaires que sont les Opca « doivent se remettre en cause ».

Conseil national d'évaluation de la formation professionnelle.  (CNEFP)

La gouvernance de la formation fait l’objet du titre IV de l’accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, conclu le 7 janvier 2009.

Les partenaires sociaux distinguent les instances qui ont la responsabilité du suivi et de la mise en œuvre des politiques et modalités définis par accord paritaire et les organismes qui ont la responsabilité de l’application de ces modalités auprès des entreprises et des salariés.

Au niveau politique et national, le texte cite le CPNFP, le Comité paritaire national d’évaluation de la formation professionnelle, les CPNE, et au niveau territorial, les Commissions paritaires de branche territoriales ou régionales, lorsqu’elles existent, et les COPIRE.

Les instances de gestion paritaires sont principalement le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, les Opca et Opacif.

Les synergies entre le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP) et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) seront renforcées en respectant le rôle d’orientation politique du CPNFP et de mise en œuvre et de gestion du FPSPP.

Le CPNFP mettra en place deux comités :
- un comité observatoires et certifications, dans le cadre d’un Observatoire paritaire national des métiers et des qualifications
- un comité financier, qui constitue le Conseil d’administration du Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

L’évaluation

Un Conseil paritaire national d’évaluation de la formation présidé par une personnalité qualifiée sera mis en place. Ce conseil comprend un représentant de chaque syndicat représentatif et 4 personnalités qualifiées désignées d’un commun accord. La présidence du conseil est assurée pour deux ans par une des personnalités qualifiées, renouvelable une fois.

Ce Conseil a notamment pour missions de mener ou faire réaliser tous travaux d’évaluation concernant les politiques paritaires de formation professionnelle, de mesurer le niveau de formation des publics concernés par les politiques de formation professionnelle, en particulier la maîtrise du socle de compétences, d’évaluer la satisfaction des entreprises et des différents publics bénéficiaires. Un rapport public annuel faisant état de l’ensemble de ses travaux devra être publié.

Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (Qualité)

Le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie comporte deux articles dont l'un vise à « clarifier l'offre de formation » (article 16), et l'autre à « rendre le [stagiaire] en mesure de juger sa formation » (article 17).

L'article 16 vise à  clarifier et renforcer la déclaration d'activité.

Il précise :

• les conditions d'enregistrement de la déclaration d'activité :

"L’enregistrement de la déclaration d’activité peut être refusé par décision de l’autorité administrative dans les cas suivants :
« 1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou
au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions
mentionnées à l’article L. 6313-1 ;
« 2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des
actions de formation ne sont pas respectées ;
« 3° L’une des pièces justificatives n’est pas produite. »

• les conditions d'annulation

L’enregistrement de la déclaration d’activité est annulé par décision de l’autorité administrative lorsqu’il est avéré, au terme d’un contrôle réalisé en application du 1° de l’article L. 6361-2 :
« 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l’article L. 6313-1 ;
« 2° Soit que l’une de dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n’est pas respectée ;
« 3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l’une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation n’est pas satisfaite. » ;

avant  - Article L6351-4  : L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il apparaît que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ou lorsque les règles relatives à la convention ou au contrat définies respectivement aux articles L. 6353-2 et L. 6353-3 ne sont pas respectées.

• crée une "déclaration rectivicative"

Avant le premier alinéa de l’article L. 6351-5 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d’un ou des éléments de la déclaration initiale. » ;

• rend public la liste des organismes

Après l’article L. 6351-7 est inséré un article L. 6351-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6351-7-1. - La liste des organismes déclarés dans les conditions fixées au présent chapitre et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier
mentionné à l’article L. 6352-11 est rendue publique. » ;

• fait obligation de justifier les titres et qualité des personnels (salariés et non salariés)

A l’article L. 6352-1, les mots : « qu’elle emploie » sont remplacés par les mots :
« qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu’elle
réalise ».

L'article 17 vise à  améliorer l'information du bénéficiaire de la formation et la capitalisation des acquis des formations.

• Délivrance d'une attestation

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6331-21 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les actions de formation sont organisées par l’entreprise elle-même, l’employeur délivre au stagiaire à l’issue de la formation l’attestation prévue à l’article L. 6353-1. » ;

• Attestation de formation normalisée

L’article L. 6353-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation dont les mentions sont fixées par décret. » ;

• Documents remis au stagiaire

 L’article L. 6353-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6353-8. - Un décret détermine les informations relatives à la formation suivie
qui figurent sur un document remis au stagiaire au plus tard le premier jour de l’action de
formation. » ;

• le contrat précède l'inscription

4° L’article L. 6353-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais. »

Charte régionale pour la qualité de la formation professionnelle

La Région Languedoc-Roussillon, 1ère région à signer et à mettre en oeuvre, une Charte pour la qualité de la formation professionnelle, avec 16 financeurs.

Une démarche commune vers la qualité

La formation professionnelle permet d'accroître les qualifications et de faciliter l'insertion professionnelle. Pour être accessible à chacun et s'adapter aux évolutions permanentes de l'économie, la formation professionnelle doit fournir une offre de qualité.
Pourtant, tous les organismes de formation ne disposent ni des mêmes atouts ni des mêmes moyens. L'offre est très hétérogène et la situation des organismes souvent inégale. La qualité de la prestation ne répond pas toujours aux attentes des bénéficiaires ni à celles des prescripteurs et des financeurs.
Face à ce constat, la Région et les financeurs de la formation professionnelle en Languedoc-Roussillon ont souhaité, suite à une large concertation, initier une démarche de qualité globale et un processus commun de mise en oeuvre pour permettre à l'ensemble de l'appareil de formation régional d'améliorer son offre.

La démarche

La Charte pour la qualité de la formation professionnelle en Languedoc-Roussillon a été voulue, réfléchie, et rédigée par un grand nombre de financeurs. Elle traduit un objectif partagé et vise à impliquer l'ensemble des acteurs régionaux de la formation professionnelle dans une démarche de progrès.

Cette Charte se veut être le texte de référence pour les organismes qui ambitionnent d’améliorer leur offre de formation, de proposer des prestations conformes aux attentes des financeurs autant qu’aux exigences des publics bénéficiaires, et de développer des méthodes et pratiques adaptées aux enjeux

Des outils ont été construits pour vous aider à vous orienter dans cette démarche Qualité :

* la charte elle-même, et les grands principes qui la constituent ;
* un référentiel des attentes des financeurs,
* un autodiagnostic, pour évaluer vos pratiques au regard de ce référentiel ;
* et un plan de professionnalisation, qui vous permettra de vous conformer au mieux aux attentes des financeurs, pour viser la labellisation à terme

en savoir plus

voir la page sur le site du Conseil regional Languedoc-Roussillon : 
www.laregion.fr/TPL_CODE/TPL_ACTUALITE/PAR_TPL_IDENTIFIANT/142/1-.htm

 

le conrtenu de la charte :
 http://qualite.cariflr.fr/Default.aspx?idr=29&idsr=198

la charte :  qualite.cariflr.fr/images-contenu/charte_qualit%C3%A9_15_mai_09.pdf

Le référentiel des attentes des financeurs : 
http://qualite.cariflr.fr/images-contenu/Referentiel_des_attentes_financeurs.pdf

le questionnaire d'autodiagnostic :  http://qualite.cariflr.fr/images-contenu/Questionnaire%20Autodiag_2009_v_papier.pdf

Colloque "la qualité en mouvement" FFP

La FFP a organisé des rencontres placées  sur le thème de "la qualité en mouvement" :

Qualité, efficacité et performance de la formation professionnelle :

• quels nouveaux enjeux et nouvelles contraintes ?
• Quels leviers pour agir avec l’ensemble des acteurs ?
• Quelle place pour l’individu ?
• Quelle évaluation pour quelle formation ?
• Quelles réponses et propositions apportées par les organismes de formation et leurs partenaires ?

Lisibilté de l'offre de formation

• Normes et lisibilité de l'offre de formation

Le rapport Duda sur « la qualité de l’offre et de l’achat de formation » établit deux conditions à la qualité : la visibilité de l’offre de formation (déclaration, agrément, qualité, label) et la lisibilité (outils d’information sur l’offre de formation).

Afin d'éviter la multiplication des terminologies et modalités de présentation/description de l’offre, des normes de description de l'offre de formation se sont développées favorisant le partage d’une communication claire entre les différents acteurs de la formation professionnelle. Eclairage fait le point sur les normes de lisibilité de l’offre de formation. voir le dossier

•   Normalisation de l'enseignement à distance

Selon le FFFOD, « un des projets les plus importants, tant du point de vue économique que technique, pour les acteurs du e-learning concerne le standard Scorm » en voie d'adoption par Iso pour favoriser « l'adaptabilité, la durabilité, l'interopérabilité et la réutilisation des contenus pédagogiques ».

fffod.over-blog.com/categorie-10473293.html

Cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité (CERAQ)

Le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité (CERAQ) vise l'amélioration de la qualité des divers systèmes nationaux d'éducation et de formation professionnels (EFP) au sein d'un espace d'éducation et de formation tout au long de la vie. Cet instrument est destiné à développer la confiance mutuelle dans ces systèmes et à faciliter la mobilité et la coopération entre États membres.

La Commission propose d'établir un nouvel outil de référence pour aider les États membres et les pays participants à développer, à améliorer, à piloter et à évaluer leurs propres systèmes d'éducation et de formation professionnels.

En tant qu'instrument de référence, le CERAQ apporte des éléments de méthodologie qui aideront les États membres à évaluer de manière claire et cohérente si les actions nécessaires à l'amélioration de la qualité de leurs systèmes d'EFP ont été réalisées et si elles nécessitent un réexamen.

Concrètement, la méthodologie proposée par le CERAQ s'appuie sur:

• un cycle d'assurance et d'amélioration de la qualité alternant planification, mise en œuvre, évaluation/appréciation et réexamen de l'EFP;
• des critères de qualité et des descripteurs indicatifs;
• des indicateurs communs qui permettent d'évaluer les objectifs, les moyens, les processus et les résultats de la formation. Certains indicateurs sont fondés sur des données statistiques, d'autres sont d'ordre qualitatif.

Le Parlement européen a voté  les nouveaux outils pour la mobilité et la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels

Pour un service public régional de la formation professionnelle

Une étude réalisée par Mensia Conseil pour l'Association des Régions de France (ARF), à l'occasion de son congrès de Caen, fait un bilan des politiques de formation professionnelle des Régions et décrit les perspectives qu'ouvre notamment le concept émergent de "service public de la formation tout au long de la vie" ("L'ambition des Régions pour un service public régional de la formation professionnelle, bilan et perspectives", décembre 2008).

extrait :

(....)"Les Régions entendent maintenant renforcer :
• la cohérence de l’offre de formation régionale (complémentarité des voies de formation,…) et sa pertinence (adéquation aux besoins des territoires),
• la qualité de l’offre de formation et la performance du système de formation (qui passe par l’évaluation),
• l’articulation entre besoins d’emploi à court terme et besoins de compétences à long terme,
• la gouvernance régionale des politiques de formation professionnelle,en associant les acteurs concernés dans l’élaboration,
la mise en oeuvre et l’évaluation de la politique régionale, et en s’appuyant sur les instruments institués par la loi, et notamment :
- le Comité de Coordination Régional sur l’Emploi et la Formation
Professionnelle (CCREFP),
- le Plan Régional de Développement des Formations,
- les Contrats d’Objectifs Territoriaux (COT) associant Région / Etat / branche(s) professionnelle(s).

Dans le contexte de la réforme de la formation professionnelle, les Régions souscrivent à l’ambition, partagée par tous les acteurs, d’accroître la performance du système de formation professionnelle, dans l’ensemble de ses composantes,en particulier pour ceux qui y ont lemoinsaccès, pourdesraisonséconomiques, socialesouterritoriales.
Mais cette ambition est bridée par l’enchevêtrement persistant des compétences des acteurs, par l’évolution permanente du cadre dans lequel s’inscrit l’action des Régions,et par les incertitudes qui subsistent sur les orientations nationales en matière d’emploi et de formation."(...)

Instruction DGEFP n°2010/21 du 3 août 2010 relative aux axes prioritaires de contrôle à partir du second semestre 2010

Définir les axes prioritaires de contrôle des acteurs du champs de la formation professionnelle à partir du second semestre 2010 : tel est l'objet de l'instruction DGEFP n°2010/21 du 3 août 2010. Elle émane de la mission « organisation des contrôles », et a été adressée aux chefs de services régionaux de contrôle des services déconcentrés de l'État, aux préfets de région. L'importance du contrôle de la réalité et de la conformité des activités des organismes de formation en matière de formation professionnelle continue a été particulièrement soulignée.

Formations de développement personnel
Les formations comprenant une part importante, voire en totalité, une dimension "comportementale" sont en régulière augmentation, souligne l'instruction. Une bonne partie des prestations proposées par les nouveaux organismes de formation dédiés au développement personnel releveraient davantage du bien-être ou du loisir que de la formation professionnelle continue, selon la DGEFP, de ce fait ces actions ne peuvent être prises en charge par un Opca. Dans certains cas, ces prestations peuvent présenter des caractéristiques problématiques en termes de santé publique, voire d'exercice illégal d'activités médicales ou paramédicales, et parfois de dérives sectaires, indique la DGEFP.

Selon l'instruction, le contrôle doit donc s'exercer lors de la déclaration d'activité d'organismes annonçant des prestations à dominante comportementale de développement personnel, à l'occasion d'enquêtes sur des organismes déclarés à partir des spécialités de formation affichés, et par des contrôles sur place d'organismes.

Organismes ne réalisant pas ou partiellement les prestations financées
Selon l'instruction, certains organismes de formation tentent d'obtenir des financements de la part des Opca pour des actions non réalisées ou réalisées très partiellement. Ces actions impliquent principalement des petites ou très petites entreprises. Certains types d'actions de formation semblent plus particulièrement concernés, comme par exemple les formations organisées dans le cadre de contrats de professionnalisation, de périodes de professionnalisation, ou encore du CIF, ainsi que celles liées à des formations obligatoires  ou à des mises aux normes.
 

3643_instruction_dgefp_controle.pdf

Mise en place des Direccte dans les régions

Avec la nomination de Philippe Dingeon comme directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Direccte prennent effet en Haute-Normandie.

La création des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi s'inscrit dans le droit fil de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat visant à mettre en place, au niveau régional, un nombre de directions resserré pour piloter les différentes politiques publiques de l'Etat.

Les Direccte ont pour objectif de créer un nouveau service public de l'Etat en région pour les entreprises et l'ensemble des acteurs socio-économiques (chefs d'entreprises, salariés, demandeurs d'emploi, partenaires sociaux, branches et filières professionnelles, consommateurs).

Les principales missions des Direccte consistent à assurer le pilotage coordonné et la mise en oeuvre des dispositifs de régulation et d'animation nécessaires au développement des entreprises et de l'emploi, à l'amélioration de la qualité du travail et des relations sociales et au respect des règles relatives au droit du travail, à la concurrence, à la protection économique et à la sécurité des consommateurs et à la métrologie légale.

Les Direccte rassemblent les missions qui étaient exercées par les structures suivantes : - les DRTEFP (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) et les DDTEFP (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; - les DRCCRF (directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
- les services de développement économique et de métrologie des DRIRE (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) ;
- les DRCE (directions régionales du commerce extérieur) ;
- les DRCA (les services des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat) ;
- les DRT (délégués régionaux au tourisme) ; - les chargés de mission régionaux à l'intelligence économique.

Consulter le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259245