Décret sur la déclaration et le contrôle des organismes de formation
Ce nouveau décret précise notamment les conditions d'application de la procédure. La déclaration doit toujours être effectuée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou contrat de formation professionnelle.
Ce qui change : jusqu'à la délivrance du récépissé comportant un numéro d'enregistrement ou de la notification du refus d'enregistrement, l'organisme sera maintenant réputé déclaré et pourra donc exercer son activité. Le préfet de région délivrera ce récépissé dans les 30 jours (au lieu de 15) qui suivront la réception de la déclaration et des pièces justificatives.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|